AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9Crédit renouvelable : déchéance du droit aux intérêts comme sanction de l'absence d'information de l'emprunteur sur les conditions de reconduction du contrat

Crédit renouvelable : déchéance du droit aux intérêts comme sanction de l'absence d'information de l'emprunteur sur les conditions de reconduction du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Aussi bien dans l'article L. 311-9 ancien que dans l'article L. 311-16 nouveau du Code de la consommation, l'organisme de crédit qui consent un crédit renouvelable doit chaque année, trois mois avant l'échéance du contrat, faire connaître à l'emprunteur les conditions de reconduction du contrat. C'est une exigence supplémentaire par rapport à celle de l'article L. 136-1 en matière de reconduction tacite d'un contrat de services. La sanction du non-respect de cette exigence est la déchéance du droit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Toulouse, 7 févr. 2012, SA Sté FACET c/ Gregorio G.

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2012-08-01


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