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Vérification de signature : l'office du juge est important

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Il appartenait à la cour d'appel, avant de trancher la contestation, de procéder à la vérification de la signature apposée sur la reconnaissance de dette litigieuse, après avoir, au besoin, enjoint aux parties de produire d'autres documents que ceux ayant déjà été demandés par le conseiller de la mise en état, fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture, ou bien encore ordonné une expertise. Alors que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux (C. civ., art. 1319) des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-21.737, F-D, X c/ Y : JurisData n° 2014-008689

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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