AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9Un annonceur peut-il se référer à une rencontre d'une grande compétition sans autorisation de la Fédération sportive ?

Un annonceur peut-il se référer à une rencontre d'une grande compétition sans autorisation de la Fédération sportive ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Si, en l'absence de toute précision ou distinction prévue par la loi concernant la nature de l'exploitation des manifestations objet du droit de propriété reconnu par l'article L. 333-1 du Code du sport, toute forme d'activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n'existait pas, doit être regardée comme une exploitation au sens de ce texte, il résulte aussi de ces dispositions (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-12.102, FS-P+B, Féd. française de rugby c/ Sté Auto Picardie et autre : JurisData n° 2014-010678

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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