AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9Loi applicable à la rupture brutale de relations commerciales établies dans un litige international et engageant la responsabilité délictuelle de son auteur

Loi applicable à la rupture brutale de relations commerciales établies dans un litige international et engageant la responsabilité délictuelle de son auteur

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis engage la responsabilité délictuelle de son auteur, l'exigence d'un préavis écrit prévue par ce texte constituant une règle de fond. L'activité du fournisseur se situant en France, lieu du dommage résultant de la brutalité de la rupture, la loi française est applicable. La responsabilité de la société mère, qui n'a pas commis (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 mai 2014, n° 12-26.705, 12-26.970 et 12-29.281, F-P+B : JurisData n° 2014-010679

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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