Poursuite d'une relation commerciale après cession

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La Cour de cassation admet qu'une relation commerciale puisse se poursuivre entre le cessionnaire et le donneur d'ordre initial, dès lors que le plan de cession visait expressément, parmi les éléments repris, « la clientèle » et que le donneur d'ordre, qui faisait partie de la clientèle, avait passé, après la cession, différentes commandes, laissant ainsi croire au cessionnaire que les relations commerciales existantes se poursuivraient comme auparavant. En l'espèce, une société a succédé à une autre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 mai 2014, n° 12-20.313, F-D, SAS Vilgo c/ SARL Medilindustry : JurisData n° 2014-010595

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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