AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9Un site en ligne ne commet ni d'acte de contrefaçon ni de concurrence déloyale s'il utilise pour sa publicité la marque d'autrui.

Un site en ligne ne commet ni d'acte de contrefaçon ni de concurrence déloyale s'il utilise pour sa publicité la marque d'autrui.

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La société Oscaro.com utilisait largement la marque Bosch pour sa publicité en ligne dès la page d'accueil du site, et sur radio. Le constructeur allemand, considérant que cette utilisation excédait les limites d'un usage normal de sa marque, a agi en contrefaçon et en concurrence déloyale. La société Bosch est déboutée au motif que sur son site, Oscaro.com ne reproduit la marque que pour désigner un article présenté à la vente à prix réduit dans le cadre d'une action promotionnelle visant les produits (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 18 juin 2014, Pôle 5, ch. 1, Robert Bosch Gmbh et France c/ Oscaro.com

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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