AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9Déchéance ou mauvaise foi du débiteur qui fraude les droits de ses créanciers

Déchéance ou mauvaise foi du débiteur qui fraude les droits de ses créanciers

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Sont de mauvaise foi des époux qui font une donation-partage en faveur de leurs enfants, que ceux-ci vendent le bien et autorisent le notaire à reverser le prix de vente à leurs parents (1re esp.) Est déchu du bénéfice de la procédure de surendettement le débiteur qui ne révèle pas avoir reçu un héritage pendant le moratoire de 24 mois qui lui avait été accordé (2e esp.) Ces deux affaires, jugées par la même formation de la cour d'appel de Paris, illustrent la difficulté qu'il y a à faire la différence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 11 mars 2014, Rebecca B c/ Synd. des copropriétaires du... (1re esp.) : JurisData n° 2014-005585
CA Paris, 25 mars 2014, Henri M. c/ Banque Accord et autres (2e esp.) : JurisData n° 2014-007248

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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