La dette d'un bailleur social peut être effacée

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La règle de priorité, établie par l'article L. 333-1-1 du Code de la consommation, au profit des bailleurs, ne constitue nullement un obstacle à l'effacement de leur créance, fût-t-il un bailleur social. La Cour de Paris est fidèle à sa jurisprudence (CA Paris, 5 oct. 2010 : JurisData n° 2010-019445 ; Contrats, conc. consom. 2011, comm. 48. – CA Paris, 15 janv. 2013 : Contrats, conc. consom. 2013, comm. 148). L'article L. 333-1-1 du Code de la consommation (par erreur, dans l'arrêt, c'est l'article (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 11 mars 2014, SA Espace habitat construction c/ Lega G. : JurisData n° 2014-005573

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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