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La clause de remboursement anticipé est-elle abusive ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Sur la clause litigieuse : En application des articles L. 311-13 et R. 311-6 anciens du Code de la consommation, l'offre de crédit doit être conforme au modèle type applicable à l'offre de crédit envisagée et comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi. Le prêteur peut y ajouter des clauses, mais à condition de ne pas aggraver la situation de l'emprunteur, en créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l'emprunteur, sous peine (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 28 févr. 2014, BNP Paribas PF c/ Féd. du logement de la consommation et de l'environnement d'Ille et Vilaine (FLCE 35) : JurisData n° 2014-003737

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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