Caractère oral de la procédure

Contrats Concurrence Consommation - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les écrits produits par une partie ne sont recevables que si cette partie comparaît à l'audience, par elle-même ou par son représentant. Surendettement. - Procédure. - Caractère oral Textes : C. consom., art. L. 333-1-1

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 8 avr. 2014, Yves G c/ American express et autres : JurisData n° 2014-007232
CA Paris, 25 mars 2014 : JurisData n° 2014-007248

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2014-08-01


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