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Une liberté de circulation très entravée pour les VTC par la loi et le Conseil constitutionnel

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL professeur agrégée à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

La liberté d'entreprendre, fondée sur l'article 4 de la Déclaration de 1789, n'est pas une liberté absolue. Tant la loi Thévenoud n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (désignés sous l'acronyme VTC) que la décision du Conseil constitutionnel à l'occasion d'une QPC (Cons. const., déc. n° 2015-468, 22 mai 2015) le démontre en posant des exigences entravant l'activité des VTC (sur ce sujet, V. étude de D. Broussole, La décision du Conseil constitutionnel (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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