AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9L'Autorité de la concurrence révise son communiqué de procédure relatif au programme de clémence

L'Autorité de la concurrence révise son communiqué de procédure relatif au programme de clémence

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Focus par Camille PAULHAC avocat à la CourAllen & Overy LLP

EXTRAIT *

Améliorer la détection des pratiques anticoncurrentielles en France et rendre la procédure de clémence plus attractive : voici l'objectif affiché par l'Autorité de la concurrence qui a publié à cet effet le 3 avril 2015 un communiqué révisé sur la procédure de clémence. Ce communiqué révisé ne modifie pas fondamentalement la procédure de clémence. Il apporte en revanche d'utiles précisions sur le rôle du conseiller clémence, premier point de contact des entreprises, qui les oriente vers le rapporteur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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