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Paiement en espèces ou en monnaie électronique : abaissement du seuil

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

EXTRAIT *

D. n° 2015-741, 24 juin 2015 : Journal Officiel 27 Juin 2015 Le Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2015, abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de 3 000 à 1 000 euros. Pris en application de l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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