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L'abandon d'une procédure de transaction a un coût

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Si l'entreprise concernée décide de ne pas transiger, la procédure conduisant à la décision finale est régie par les dispositions générales du règlement n° 773/2004, au lieu de celles qui régissent la procédure de transaction. Toutefois, les lignes directrices pour le calcul des amendes à infliger restent pleinement applicables dans ce contexte. Le Tribunal rejette le recours formé par Timab Industries et Cie financière et de participations Roullier (CFPR) ou le groupe Roullier contre la décision (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 20 mai 2015, aff. T-456/10, Timab Industries et Cie financière et de participations Roullier (CFPR)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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