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L'articulation entre le principe de libre concurrence et les règles de compétence judiciaire internationale en matière civile et commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La victime d'une entente peut exercer son action en dommages-intérêts soit devant la juridiction du lieu où l'entente a été conclue, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social. Les défendeurs peuvent être attraits devant la juridiction du domicile de l'une des victimes lorsque celle-ci exerce conjointement une action en dommages-intérêts contre les auteurs d'une entente. Les clauses attributives de compétence sont valables et efficaces lorsqu'elles font notamment spécifiquement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 21 mai 2015, aff. C-352/13, Cartel Damage Claims (CDC) Hydrogen Peroxide SA : JurisData n° 2015-012623

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2015-08-01


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