AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9Protection des consommateurs en cas de perte ou de vol de données électroniques à caractère personnel dans l'UE

Protection des consommateurs en cas de perte ou de vol de données électroniques à caractère personnel dans l'UE

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/13/591, 24 juin 2013 La Commission européenne met en place de nouvelles règles régissant la procédure que les opérateurs de services de télécommunications et les fournisseurs de services internet (ISP) sont tenus de suivre en cas de perte, de vol ou de violation des données électroniques à caractère personnel de leurs clients. L'objectif de ces « mesures techniques de mise en oeuvre » est de garantir que tous les clients soient traités de la même façon dans l'ensemble de l'UE (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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