AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9L'agent immobilier n'avait perdu qu'une chance de toucher sa commission

L'agent immobilier n'avait perdu qu'une chance de toucher sa commission

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le dommage résultant de la perte de chance doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Deux époux confient la vente d'un bien à un agent immobilier par un « mandat », non exclusif, d'une certaine durée (précisément d'une « durée de trois mois irrévocable », expose le pourvoi). Avant l'arrivée du terme prévu au contrat, ils le révoquent ce qui constitue une faute contractuelle (sur l'efficacité de la révocation du mandat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 mai 2013, n° 12-19.390, F-D, X c/ Sté Archipode : JurisData n° 2013-011082

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement