AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9Embauche déloyale d'un salarié lié par une clause de non-concurrence : compétence de la juridiction commerciale

Embauche déloyale d'un salarié lié par une clause de non-concurrence : compétence de la juridiction commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La juridiction commerciale, saisie d'une action en responsabilité contre un employeur ayant embauché un salarié lié par une clause de non-concurrence est-elle compétente pour se prononcer sur le sort de la clause ? L'absence de décision de la juridiction prud'homale sur la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle n'empêche pas la juridiction commerciale de se prononcer sur la question d'une éventuelle complicité du nouvel employeur. Un ancien employeur peut agir en responsabilité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 14 mai 2013, n° 12-19.351, F-P+B, Sté Gemo Interim 3 c/ Sté SDL Interim : JurisData n° 2013-009429

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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