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Marques et concurrence déloyale : compétence juridictionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Cette solution avait déjà été admise par la Cour de cassation (Cass. com., 20 févr. 2007 : Bull. civ. 2007, IV. n° 58 : « la recherche de la faute alléguée impliquait l'examen des droits respectifs des parties sur les conditionnements en cause, bénéficiant éventuellement d'une protection au titre du droit des marques et que l'interdiction de fabrication, de commercialisation ou d'offre du produit litigieux sollicitée, était de nature à affecter au moins indirectement mais de manière substantielle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-19.748, F-D, Sté Zegafredo Zanetti c/ Sté Sara Lee Coffe Tea France : JurisData n° 2013-010976

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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