AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9Constitue une concurrence déloyale par atteinte au nom commercial l'exploitation de noms de domaine qui reprennent le nom commercial d'un concurrent

Constitue une concurrence déloyale par atteinte au nom commercial l'exploitation de noms de domaine qui reprennent le nom commercial d'un concurrent

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le nom de domaine, comme le nom commercial, peut être protégé par l'action en concurrence déloyale. Précisément, est déloyal le fait pour un concurrent de faire enregistrer des noms de domaine similaires afin de créer ainsi un risque de confusion. Cette pratique est connue sous l'expression de « typosquatting » et a fait l'objet de condamnations antérieures (CA Paris, 30 nov. 2011 : RJDA 2012, n° 724 ; JCl. Concurrence-Consommation, Fasc. 227, n° 60). Pareillement, le référencement abusif résultant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 17 avr. 2013, Sté Sedo GmbH c/ SA Dnxcorp : JurisData n° 2013-009101

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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