AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9Nouvelle illustration des pièges de la technique de la « cassation »

Nouvelle illustration des pièges de la technique de la « cassation »

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Il ressort d'une jurisprudence bien établie de la Cour qu'il n'appartient pas à cette dernière, lorsqu'elle se prononce sur des questions de droit dans le cadre d'un pourvoi, de substituer, pour des motifs d'équité, son appréciation à celle du Tribunal statuant, dans l'exercice de sa compétence de pleine juridiction, sur le montant des amendes infligées à des entreprises en raison de la violation, par celles-ci, du droit de l'Union. Ainsi, ce n'est que dans la mesure où la Cour estimerait que le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 30 mai 2013, aff. C-70/12 P, Quinn Barlo Ltd et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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