AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9Une entreprise peut être poursuivie pour infraction au droit des ententes alors qu'elle a considéré, par erreur, que son comportement était licite

Une entreprise peut être poursuivie pour infraction au droit des ententes alors qu'elle a considéré, par erreur, que son comportement était licite

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'article 101 du TFUE doit être interprété en ce sens qu'une entreprise ayant enfreint cette disposition ne peut pas échapper à l'infliction d'une amende lorsque ladite infraction a pour origine une erreur de cette entreprise sur la licéité de son comportement en raison de la teneur d'un avis juridique d'un avocat ou de celle d'une décision d'une autorité nationale de concurrence. L'article 101 du TFUE ainsi que les articles 5 et 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 18 juin 2013, aff. C-681/11, Bundeswettbewerbsbehörde (Autorité fédérale de la concurrence) et Bundeskartellanwalt (Agent fédéral des ententes)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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