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Classement d'une plainte pour défaut d'intérêt pour l'UE

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le contrôle juridictionnel des décisions de rejet de plaintes ne doit pas conduire le Tribunal à substituer son appréciation de l'intérêt de l'Union à celle de la Commission, mais vise à vérifier que la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est entachée d'aucune erreur de droit ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. Le Tribunal rejette un recours en annulation formé par Omnis Group contre la décision de la Commission (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 30 mai 2013, aff. T-74/11, Omnis Group Srl

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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