Tacite reconduction et résiliation du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Août 2013 - n° 8–9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La faculté de résiliation ouverte au consommateur prend effet au jour où il l'exerce. Un contrat de prestations de services comptables, renouvelable par tacite reconduction est conclu entre une association et une personne dont la qualité de consommateur n'est pas contestée. L'association poursuit son client en paiement, estimant que le contrat a été renouvelé par tacite reconduction pour une même durée alors que le client estime qu'il a résilié le contrat, l'association n'ayant pas satisfait à l'obligation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-18.556, FS-P+B+I, Assoc. AGC 50 c/ C. : JurisData n° 2013-006845

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2013-08-01


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