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Un commencement de preuve par écrit peut se compléter !

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 mai 2000, n° 1141 FS-P, M. Beddouk c/ M. Rey et autre : Juris-Data n° 002127 Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui fait ressortir que le commencement de preuve par écrit que constituait la signature, apposée sur un acte comportant un paragraphe relatif au cautionnement, donnée à la fois en qualité de représentant de la société s'engageant par le contrat principal et en qualité de caution, était complété par l'élément extrinsèque résultant de la qualité de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2000-10-01


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