AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10Le TPICE resserre le contrôle de la Commission sur les décisions de rejet de plainte

Le TPICE resserre le contrôle de la Commission sur les décisions de rejet de plainte

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 25 mai 2000, Union française de l'express [Ufex] , DHL International, Service CRIE, May Courier c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-77/95 La Commission ne peut exclure a priori de son champ d'action les situations dans lesquelles les pratiques ont cessé. NOTE : C'est sur renvoi au TPICE, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice du 4 mars 1999 qui avait annulé l'arrêt du TPICE du 15 janvier 1997, que ce même Tribunal statue à nouveau sur la décision de rejet de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2000-10-01


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