AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10Durée indéterminée du contrat : la nouvelle jurisprudence s'affermit et se précise

Durée indéterminée du contrat : la nouvelle jurisprudence s'affermit et se précise

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 940FS-P+B, M. Khial c/ Épx Khial : Juris-Data n° 2001-009830 Lorsqu'aucune durée n'a été convenue pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, il appartient au juge d'assigner à ce prêt un terme raisonnable. (...) Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que, lorsqu'aucune durée n'a été convenue pour le prêt (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


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