AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10L'entrepreneur peut-il stipuler une réserve de propriété ?

L'entrepreneur peut-il stipuler une réserve de propriété ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 29 mai 2001, n° 1073 FS-D, Sté Bail Équipement c/ Sté Ateliers de Nissan : Juris-Data n° 2001-010018 Le bien remis en exécution d'un contrat d'entreprise peut être l'objet d'une propriété réservée. (...) Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Versailles, 25 juin 1998), que la société Bio-alternative a commandé à la société Ateliers de Nissan un convertisseur et des structures métalliques destinés à une unité de carbonisation qu'elle a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement