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Prix payable à terme : quel taux et quel fondement pour les intérêts de retard ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ.,31 mai 2001, n° 1088 FS-P+B, Sté Socadal c/ Sté BCT Aménagement : Juris-Data n° 2001-009827 L'arrêt qui a constaté l'omission du montant des intérêts conventionnels dans un acte de vente contenant une clause selon laquelle le solde du prix devait être payé à terme et qu'à défaut de paiement à l'échéance fixée, il produirait de plein droit des intérêts, a exactement décidé qu'il convenait de faire application du taux d'intérêt légal. (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


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