Du nouveau sur les accords d'importance mineure

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Projet de communication relative aux accords d'importance mineure qui ne relèvent pas de l'article 81, paragraphe 1er, du Traité CE : http : //www.europa La Commission des Communautés européennes confirme une certaine souplesse dans l'application de l'article 81, paragraphe 1er, du Traité CE. NOTE : La communication de la Commission relative à la révision de sa communication de 1997 sur les accords d'importance mineure confirme la volonté de limiter les cas d'application de l'article (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


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