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Publicité en faveur du tabac par le biais d'une agence de voyage

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 25 avr. 2001, n° 775 F-D, Sté Ideusgeneration et autre c/ Comité national contre le tabagisme (CNCT) : Juris-Data n° 2001-009474 Le fait d'utiliser une marque de cigarettes mondialement connue pour désigner une activité de voyages constitue une propagande ou une publicité illicite en faveur du tabac et ce même si l'activité de voyages était pratiquée antérieurement au 1er janvier 1990. (...) • Qu'en se bornant à énoncer que la société Multipromotions ne justifiait pas devant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2001-10-01


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