ERREUR D'ÉTIQUETAGE ET ERREUR SUR LE PRIX

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Chronique par Audrey LEBOIS

EXTRAIT *

L'erreur d'étiquetage et l'erreur sur le prix intéressent tant la théorie des obligations que le droit de la consommation. Ainsi, dans le cadre d'affaires rapportées dans cette revue, il a notamment été jugé que l'acheteur ne peut être condamné pour dol dès lors qu'aucune obligation d'information ne pèse sur lui (Cass. 1 civ., 3 mai 2000 : Contrats, conc., consom. 2000, comm. 140, obs. L. Leveneur). Cependant, dans une autre décision, la réticence dolosive du vendeur a pu être caractérisée (Cass. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


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