AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10Nullité pour réticence : sur qui pèse la charge de la preuve ?

Nullité pour réticence : sur qui pèse la charge de la preuve ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1 re civ., 15 mai 2002, n° 685 F-P+B, Mme de Lourdes c/ M. Guillot : Juris-Data n° 2002-014337 Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client et il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation. (...) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M Cardoso a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Guillot, garagiste ; qu'une expertise ordonnée en référé a établi (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


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