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Échange de la chose d'autrui : une nullité relative susceptible d'être couverte

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ. ; 23 mai 2002, n° 871 FS-P+B. Mme Piquet c/ Mme Gautheron et autre : Juris-Data n° 2002-014443 L'échange d'un bien par l'usufruitier sans l'accord du nu-propriétaire est entaché d'une nullité relative dont seul le coéchangiste peut se prévaloir, et il ne peut plus l'invoquer après que le nu-propriétaire a ratifié l'acte et par voie de conséquence couvert la nullité dont il était affecté. (...) Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué, (CA Dijon, 12 avr. 2000), (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


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