Relativité de l'obligation d'informer l'acheteur

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 28 mai 2002, n° 1035 F-D, Sté Richardson c/ Sté Roux Gondraud et autre : Juris-Data n° 2002-014681 L'obligation d'information du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'existe à l'égard de l'acheteur professionnel que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques du matériel vendu. (...) Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 99-19806, pris en sa première (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


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