Un bon exemple de vice caché

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 28 mai 2002, n° 101 F-D, Sté Wartsila NSD c/ Sté Méca Stamp international et autre : Juris-Data n° 2002-014680 Ayant retenu que l'avarie d'un moteur était due à l'inclusion d'un flocon d'hydrogène dans le métal d'une bielle, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il s'agissait d'un vice caché, a légalement justifié sa décision. L'acheteur qui invoque la garantie des vices cachés en assignant le vendeur, en référé, dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, pour (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


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