AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10La licéité d'une clause de non-concurrence est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière

La licéité d'une clause de non-concurrence est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc, 10 juill. 2002, Fabrice c/ Sté La Mondiale : Juris-Data n° 2002-015271 (V. aussi, Cass. soc., 10 juill. 2002, Moline c/ Sté MSAS cargo international) Viole le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 120-2 du Code du travail la cour d'appel qui déclare licite une clause portant interdiction d'exploitation directe ou indirecte d'une activité concurrente à celle de l'employeur emportant interdiction pour le salarié d'accepter un emploi (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


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