AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10Les erreurs de calcul ne sont pas sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts

Les erreurs de calcul ne sont pas sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1 civ., 4 juin 2002, Sté Sofi Sovac c/ Cts. H La sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne s'applique qu'au non-respect des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation. • Vu l'article L. 311-33 du Code de la consommation ; • Attendu, selon ce texte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne s'applique qu'au non-respect des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-13 du même code ; • Attendu que la cour d'appel a fait application (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement