La notion de quasi-contrat revisitée

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : C. cass. ch mixte, 6 sept. 2002, Marchewska c/ Sté Maison française de distribution [MFD] [1 espèce] et C. cass. ch mixte. 6 sept. 2002, UFC Que Choisir et M. Bossa c/ Sté Maison française de distribution [MFD] [2e espèce] (NDLR : En raison de l'importance de cet arrêt, une chronique reviendra en décembre sur la notion de quasi-contrat et l'utilisation qui en est faite par la Cour de cassation) Lorsqu'un consommateur demande à une entreprise de vente par correspondance de lui délivrer (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2002-10-01


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