SIMPLIFIER LE DROIT...

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Repère par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'été avait commencé sur une note optimiste. Une loi du 2 juillet 2003 a habilité le Gouvernement « à simplifier le droit » par voie d'ordonnances. Les moyens pourront faire grincer, mais les fins ne les excusent-elles pas : modifier le Code général des impôts pour y abroger les dispositions devenues sans objet, adapter celles qui sont obsolètes ou simplifier les démarches des usagers ; alléger les formalités qui doivent être accomplies par les bénéficiaires de prestations sociales ; simplifier les (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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