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Création ou extension des grandes et moyennes surfaces de vente à prédominance alimentaire

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : L. de programme pour l'outre-mer n° 2003-660, 21 juill. 2003, art. 56 et 59 : Journal Officiel 22 Juillet 2003 La loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer établit un contrôle des opérations de concentration dans le secteur de la distribution alimentaire. (...) Art. 56. - Dans le premier alinéa de l'article L. 720-4 du Code de commerce, les mots : « la part de surface de vente destinée à l'alimentation » sont remplacés par les mots : « la surface de vente totale des commerces (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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