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Des rapports entre droit du travail et droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, déc. n° 03-D-30, 2 juill. 2003, Syndicat européen des mandataires et intermédiaires d'assurances (SEMIA) et des chambres syndicales d'agents généraux d'assurances d'Eure-et-Loire, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise site : www.finances.gouv.fr/ conseil. concurrence Les accords conclus dans le cadre d'une convention collective destinés à améliorer les conditions d'emploi et de travail, en raison de leur nature et de leur objet, ne relèvent pas du droit des ententes, sauf si (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2003-10-01


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