AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10Le taux de l'intérêt contractuel ne suffit pas, il faut mentionner le TEG

Le taux de l'intérêt contractuel ne suffit pas, il faut mentionner le TEG

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur du Laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Cass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 1088 FS-P+B+R+I, Seel c/ Sté Lyonnaise de banque : Juris-Data n° 2004-024342 Le Code civil exige depuis toujours que le taux de l'intérêt conventionnel d'un prêt à intérêt soit fixé par écrit (C. civ., art. 1907). Depuis 1966, l'exigence se trouve renforcée : désormais c'est le taux effectif global qui « doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt » (L. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement