Contrôle des concentrations entre entreprises

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO Agrégée des facultés de droitProfesseur à l'université des sciences sociales de Toulouse[initiales]

EXTRAIT *

Afin de compléter la réforme du droit communautaire des concentrations, l'adoption d'un nouveau règlement de procédure s'est avéré indispensable. Règl. (CE) n° 802/2004 de la Commission, 7 avr. 2004 concernant la mise en oeuvre du règl. (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises : JOUE n° L 133, 30 avr. 2004 Dès lors que le règlement n° 139/2004 du Conseil remplaçant le règlement n° 4064/89 du 21 décembre 1989 a modifié non seulement les règles d'appréciation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2004-10-01


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