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L'approche théorique de la procédure de rétablissement personnel

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Etude par Christine HUGON Professeur à l'Université d'Auvergne

EXTRAIT *

Le rétablissement personnel, en permettant l’effacement sélectif des dettes, ébranle non seulement la théorie classique du patrimoine, déjà, il est vrai, bien attaquée, mais aussi la notion même d’obligation. Ces atteintes portées aux fondements du droit civil distendent le lien classique entre la liberté et la responsabilité au risque de susciter une nécessaire réaction du droit pour tenter d’en limiter l’impact. Carbonnier plaçait l'obligation entre la force et la grâceNote 1. On devine immédiatement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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