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Rapport d’activité du Conseil de la concurrence pour 2004

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL Agrégée des facultés de droitProfesseur à l'Unviersité de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

L’année 2004 est marquée par l’entrée en vigueur du règlement CE n° 1/2003 accompagné de six communications. Elle est aussi dominée par une influence croissante de l’économie sur le droit de la concurrence. Du volumineux rapport du Conseil, seuls ces deux aspects seront présentés. Avec l’institution du réseau européen de concurrence, les relations « verticales » entre Commission européenne et Conseil de la concurrence fonctionnent de façon bilatérale, avec réallocation de dossiers au profit de la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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