Le rétablissement personnel et le couple

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Etude par Hervé LÉCUYER Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

EXTRAIT *

Les insuffisances de la « loi Borloo » du 1er août 2003, instaurant, au coeur d'un dispositif consacré à la rénovation urbaine, la procédure de rétablissement personnel, ont été maintes fois dénoncées. Le législateur contemporain connaît du surendettement, mais méconnaît les surendettés. Il ignore, en apparence, que ceux-ci vivent souvent en couple. Ce contexte engendre une complexification de la situation patrimoniale du débiteur que se doit d'appréhender le droit du surendettement lato sensu. Faute (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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