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La procédure de rétablissement personnel et les procédures collectives du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Etude par Philippe PÉTEL Professeur à l'Université de Montpellier

EXTRAIT *

Il existe une évidente parenté entre, d'une part, les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises, et, d'autre part, la procédure de rétablissement personnel. Cette parenté n'exclut pas quelques différences qui s'expliquent par des logiques opposées. On peut, en outre, déceler dans les textes un principe de subsidiarité du rétablissement personnel par rapport aux procédures du Code de commerce. Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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