AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10Publication des lignes directrices de la DGCCRF relatives au contrôle des concentrations.

Publication des lignes directrices de la DGCCRF relatives au contrôle des concentrations.

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Rendues publiques le 18 juillet 2005, les lignes directrices de la DGCCRF sur le contrôle des concentrations, dépourvues de portée normative, présentent une synthèse et un commentaire de la méthode d'analyse des autorités françaises en matière de contrôle des concentrations telle qu'elle ressort des textes applicables et de la jurisprudence. Elles offrent aux praticiens un tableau des pratiques quant au champ d'application des contrôles, leur procédure et les particularités de l'examen au fond de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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