De nouvelles armes pour la DGCCRF

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Ord. n° 2005-1086, 1er sept. 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au Code de commerce et au Code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs : Journal Officiel 2 Septembre 2005 Cette ordonnance (cf. infra comm. 175 par G. Raymond) instaure un règlement transactionnel pour les contraventions au Code de commerce et au Code de la consommation et modifie les pouvoirs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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